La notion de service effectif est utilisée pour l’avancement des fonctionnaires. Il n’existe cependant pas de définition générale de la notion de service effectif. Les services effectifs correspondent à des périodes d’activité de l’agent (y compris congés annuels, congés de maladie, congé de maternité, de paternité ou … See more Sont des services publics toutes les périodes pendant lesquelles un agent a eu la qualité d’agent public : titulaire ou non titulaire (stagiaire, contractuel, auxiliaire, vacataire), civil ou … See more Sont des services publics effectifs toutes les périodes pendant lesquelles un agent de droit public : 1. à effectivement exercé les fonctions liées à l’emploi occupé, 2. est réputé les avoir effectivement exercées (pendant les … See more Ne peuvent être pris en compte que les services de fonctionnaire accomplis en position d’activité ; et, si le statut particulier du corps le prévoit, … See more http://fonogent.free.fr/cariboost_files/NOTION_20DE_20SERVICES_20EFFECTIFS.pdf

Qu’est-ce que le temps de travail effectif - Legalstart

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Services effectifs : quelle définition ? – SNASUB-FSU

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